La mission parlementaire relative à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes » pilotée par la Député Mme Rosso Debord (UMP) s’est terminée par la remise au gouvernement de son rapport en novembre dernier. Si celui-ci apporte un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs sur les difficultés de financement de l’actuelle Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée aux personnes âgées, les propositions formulées laissent quant à elles, songeur.
J’en veux pour preuve deux des 17 propositions effectuées par la mission parlementaire :
« Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie. »
Cette proposition est certainement celle qui ne permettra pas de dégager de consensus dans un domaine qui aurait pourtant réclamé que les parlementaires de tous bords s’entendent. Il s’agit purement et simplement, de l’acceptation d’un régime assurantiel pour financer le 5e risque de la sécurité sociale (après l’assurance maladie, les accidents du travail, la famille et la vieillesse). Jusqu’à présent le système français, construit à la suite de la seconde guerre mondiale, repose sur la solidarité nationale : chacun cotise selon ses moyens, et la redistribution se fait selon des critères relatifs à la réalisation du risque, et non en proportion de votre contribution initiale. Le système assurantiel est, quant à lui, fondamentalement différent : vous êtes assuré à due concurrence de ce que vous apportez. Autrement dit, plus aurez de moyens mieux vous serez couverts. Cette différence de traitement est inacceptable et va à l’encontre des fondements de notre système social. D’inspiration anglo-saxonne, cette proposition marque l’ambition du parti présidentiel de sacrifier la solidarité nationale au profit du renforcement de l’individualisme.
D’un côté ce sont le bouclier fiscal et les niches fiscales pour les plus argentés, et de l’autre ce sont réductions et mise à mal de la solidarité nationale pour les plus défavorisés.
« Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR. »
Cette proposition paraît d’un prime abord très technique. Ce qui se cache en fait derrière, c’est la sortie de 60% des bénéficiaires actuels de l’APA. En effet, le classement d’un bénéficiaire sur l’échelle AGGIR s’effectue selon son degré de dépendance. Plus vous êtes dépendant plus votre classement tend vers 1 (sur une échelle de 1 à 6). Aujourd’hui les bénéficiaires de l’APA sont les personnes classées de GIR 1 à GIR 4. Correspondent au GIR 4, les personnes devant être aidées pour la toilette, l’habillage, les repas. Demain, si ce texte passe en l’état, les personnes classées GIR 4, ne seront plus bénéficiaires de l’APA. Ce qui était une avancée majeure en 2002,au moment de l’institution de l’APA par le gouvernement Jospin, est aujourd’hui remis en cause par l’UMP.
Au nom de l’équilibre des finances publiques, l’Etat UMP préfère sabrer les dépenses plutôt que d’assumer la question de la remise à plat du financement de notre sécurité sociale.
Le 20 mars prochain vous devrez aussi faire le choix du modèle de société que vous voulez voir se développer. Celui que nous portons est axé sur la solidarité et la justice sociale, au vu des éléments précédents vous comprendrez qu’il ne s’agit pas seulement d’un slogan.