La société publique locale : pourquoi ?

Intervention en conseil municipal du 21 janvier 2013 :

« Le mandat 2008-2014 aura été historique dans le domaine de l’eau en matière d’investissements (je ne reviendrai pas sur les inaugurations de cet automne des usines de Villejean, Mézières sur Couesnon, ou de l’aqueduc), il sera tout autant, historique, à propos du projet de délibération qui vous est soumis ce soir.

Celui-ci constitue la conclusion d’une année de réflexion collective et très pragmatique sur le mode de gestion le plus adéquate de notre service d’eau. Vous me permettrez de revenir sur le cheminement qui a abouti à retenir l’option de la création d’une société publique locale.

Tout d’abord, nous pouvons faire le constat que la délégation de service public dans le domaine de l’eau est aujourd’hui un modèle économique discuté. Ce n’est pas par hasard que d’autres collectivités importantes sont sorties de ce mode de gestion. Il existe un déséquilibre entre notre volonté de diminution des consommations d’eau et le mode de rémunération du délégataire, directement intéressé par une augmentation de ces mêmes consommations d’eau. Ceci amène à des situations pour le moins complexes si ce n’est conflictuelles. Ainsi, nous vous avons fait part à plusieurs reprises de la volonté de notre délégataire de revoir l’économie de son contrat et notamment son niveau de tarifs. Il était dans son droit de le demander, nous étions dans le notre de refuser ces changements, au titre des risques et périls du délégataire. Mais vous comprenez qu’une telle contradiction entre la volonté d’une collectivité et ses conséquences sur le délégataire n’est pas tenable dans le temps. Ce paradoxe nous a été très profitable dans le contrat actuel, qui je le rappelle est un bon contrat, mais nous pouvons penser qu’un renouvellement aurait donné lieu à une architecture économique toute différente et moins favorable à la collectivité.

Cette sortie de la DSP est donc animée du souci de la cohérence. Nous ne ferons pas assumer par d’autre les répercussions de notre stratégie. Et vous savez combien il faut être attaché à cette stratégie de maîtrise de notre ressource naturelle dans ses quantités et sa qualité. Seule cette maîtrise offrira à notre territoire des marges de manœuvre pour assurer le développement démographique et économique. Les m3 économisés aujourd’hui profiteront aux habitants de demain. Mais pour que cette stratégie ait le moins d’impact négatif, je rappelle qu’un des pré-requis de la décision de ce soir est une stabilité du prix de l’eau toute chose égale par ailleurs, il nous faut avoir en main l’ensemble des leviers. Et cela pour pouvoir gérer en toute transparence la totalité des charges d’exploitation. Cela sera d’autant plus aisé que la compétence de nos services actuels permet déjà d’y voir très clair, avec une activité de suivi/contrôle qui nous autorise à retenir l’option SPL avec un certain confort. C’est le résultat des engagements qui avaient été pris devant les Rennais lors du renouvellement du contrat en cours. Cela me fait dire que nous sommes bien dans la continuité du travail engagé au début des années 2000.

De ce constat de fin d’un modèle économique, il a résulté une évidence : le risque et le pilotage de notre service d’eau ne pouvait relever que des collectivités et donc d’un opérateur public qu’il soit « régie » ou « société publique locale ». Le choix entre les deux s’est opéré assez facilement après confrontation de deux scénarii : celui d’une double régie, Syndicat de production / Ville de Rennes, qui contrairement à ce qui a été dit a bien été étudié –il a même servi de base de construction du deuxième scénario, celui de la création d’une société publique locale. Ces scénarii ont beaucoup de points communs notamment liés au statut des agents, qui quel que soit la structure, et c’est une réalité depuis 1926 pour les régies, relèveront du droit privé. Ils ont cependant deux grandes différences : la possibilité d’une ouverture aux autres collectivités et la mutualisation des coûts. Seule la société publique locale (SPL) les permet. Et même si les statuts juridiques d’une SPL et d’une régie sont différents, il n’y a selon moi aucune difficulté à intégrer notre projet, notre philosophie politique dans l’une ou l’autre de ces solutions. La SPL n’est rien d’autre qu’une régie à plusieurs.

Nous retenons donc la création d’une société publique locale, qui aura vocation à travailler à la fois pour le compte de la Ville de Rennes et de sa compétence distribution, et aussi pour le compte du SMPBR et de sa compétence production, s’il en fait le choix le 7 février prochain. Regrouper au sein d’un acteur unique les métiers de la distribution et de la production d’eau permettra outre la mutualisation des coûts, d’offrir une palette de solutions large à toute autre collectivité qui souhaiterait à termes nous rejoindre dans cette dynamique. Elle nous permettra, par ailleurs, de cheminer vers une intercommunalité de l’eau.

Mais je tiens à préciser que cette société ne vivra pas indépendamment du tissu économique et des entreprises de l’eau. Vous comprenez notamment que cette décision ne peut être aucunement interprétée comme une sanction ni du délégataire actuel, Véolia envers lequel il faut être reconnaissant du travail effectué au quotidien par ses agents pour notre collectivité, ni des autres entreprises qui seront quoiqu’il arrive des partenaires dans les défis qui nous attendent. On imagine facilement qu’elles seront mobilisées pour des marchées de travaux conséquents- renouvellement de canalisation par exemple -, pour des marchés de fournitures- nous ne construirons pas nos canalisation ou nos compteurs-, ou encore pour des marchés de prestation intellectuelle -je pense à la création de logiciels de modélisation du fonctionnement de notre outil productif ou d’études poussées sur la gestion patrimoniale-. Ce recours à l’entreprise, il se fera sur la base de la concurrence, de leurs compétences à haute valeur ajoutée, et dans des domaines où l’opérateur public ne pourrait faire face à ses obligations sans augmenter significativement ses coûts.

Enfin, cette société publique locale détenue à 100% par des capitaux publics devra également être le vecteur d’une mobilisation autour des questions d’eau dans notre territoire. C’est pourquoi, nous souhaitons répondre favorablement au désir du monde associatif d’être présent dans la gouvernance de cette entité. Il nous faudra en préciser les modalités dans les prochains statuts de cette société, si cette délibération retient vos faveurs. Cela va dans la droite ligne du temps que nous venons de vivre. Un temps de réflexion que nous avons souhaité ouvert et transparent dès le début. L’ensemble des éléments qui l’ont constitué ont ainsi été mis au débat public. Je tiens donc à remercier les élus, quelle que soit leur appartenance politique, qui ont participé à ce travail depuis novembre 2011, les associations et leurs membres qui ont porté ce débat et ont défini leur position avec courage et expertise -je rappelle que les deux CCSPL ont voté favorablement à une large majorité l’option SPL-, et bien évidemment les services de la Ville de Rennes et du SMPBR qui se sont montrés disponibles et d’une grande loyauté. »